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Projet de décret n°2.19.793
Projet de décret n°2.19.793 relatif à la définition des secteurs et cas exceptionnels de signature d’un contrat de travail à durée déterminée (CDD). Ce texte se décline les cas exceptionnels de signature d’un CDD : 1)-Le 1er cas porte sur la récupération du reste des heures de travail perdues qui n’ont pas pu être récupérées selon les dispositions de l’article 189 du Code du travail. 2)- Le 2è scénario consiste en la réalisation des travaux énoncés dans l’article 190 du Code du travail, et qui n’ont pas pu être achevés, en se limitant aux besoins de la réalisation desdits travaux. 3)-le 3è cas porte sur l’exécution des travaux énoncés dans l’article 192 du Code du travail, qui n’ont pas pu être achevés, et ce dans la limite des besoins d’achèvement de ces travaux sans dépasser les 4 jours cités dans le même article. 4)- Le 4è scénario porte sur la réponse à la hausse exceptionnelle du volume de travail au sein de l’établissement qui n’a pu être achevé conformément aux dispositions de l’article 196 du Code du travail et du texte réglementaire relatif à son application. L’article 2 énonce 7 cas dans lesquels il est également permis de signer un contrat de travail à durée déterminée.
